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Le certificat de localisation est le document le plus fréquemment demandé.

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Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Le certificat de localisation est un rapport accompagné d’un plan dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle de votre propriété en tenant compte des différentes contraintes pouvant l’affecter. On y retrouve, entre autres, les différents éléments physiques présents au terrain (p. ex. : bâtiment, clôture, haie, piscine, utilités publiques, etc.), mais aussi les servitudes publiées au registre foncier et les zones établies par la municipalité. Ce certificat est nécessaire pour les transactions immobilières, les demandes d’hypothèques et les validations de conformités des nouvelles constructions au niveau municipal.

Un outil important

Le certificat de localisation est un outil important lors de la vente de votre propriété. Généralement fourni par le vendeur, il exprime l’opinion de l’arpenteur-géomètre sur la situation et la condition actuelles d’une propriété par rapport aux titres, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements l’affectant.

DEMANDE DE SOUMISSION

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C’est en quelque sorte le bilan de santé d’une propriété et il permet aux acheteurs potentiels d’obtenir toute l’information foncière nécessaire

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Dans quelles situations est-ce qu’un certificat de localisation est utile ? C’est en quelque sorte le bilan de santé d’une propriété et il permet aux acheteurs potentiels d’obtenir toute l’information foncière nécessaire. Le certificat de localisation pourrait aussi être demandé par votre créancier hypothécaire afin de déterminer les risques potentiels liés à votre demande d’hypothèque. Il pourrait également être nécessaire si vous devez réhypothéquer. Votre créancier utilisera alors ce certificat de localisation afin de déterminer si la propriété est susceptible de perdre de la valeur en fonction des différentes contraintes l’affectant. Le certificat de localisation est également demandé par la municipalité suite à la construction d’un bâtiment afin de valider si la position de la nouvelle construction respecte bel et bien les normes en vigueur comme démontré sur le plan projet d’implantation fourni lors de la demande de permis.

Quelle est la durée de vie de mon certificat de localisation ? Le certificat de localisation n’a pas une durée de vie prédéterminée. Il est fait à la demande d’une personne pour un besoin particulier et ne devrait pas être utilisé à d’autres fins sans l’autorisation de l’arpenteur-géomètre soussigné. Tout changement sur la propriété (clôture, remise, asphalte, agrandissement, galerie, patio, etc.) ou encore dans la législation est susceptible de rendre désuet votre certificat de localisation.

Le saviez-vous?

Le certificat de localisation protège à la fois l’acheteur et le vendeur, car en informant tous les partis sur la condition légale de la propriété, nul ne pourra prétendre ignorer ce qu’il contient.

Foire aux questions

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